Mentions légales

Siège social

CABLAC SASU

Siret : 424 751 220 00023
Code APE : 4669B
N° TVA Intracommunautaire : FR 77 424 751 220
RCS Besançon : B 424 751 220
SASU au capital de 1.600.000€

14, zone artisanale
25320 – GRANDFONTAINE
Tel : 03.81.58.46.00.
Fax : 03.81.58.46.01.
E-Mail : commercial@cablac.fr

Création du site internet et hébergement

Koredge agence web & digitale
Rue du bois de la courbe
25048 – BESANCON CEDEX

Contrefaçon

Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, à d’autres fins sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Les informations contenues dans ce service sont non contractuelles et sujettes à modification sans préavis.

Conditions générales de vente

1 – Clause générale

La société n’est liée que par les engagements figurant expressément au devis ou l’offre. Tout devis ou offre n’engage la société que pour la période indiquée.

2 – Prix

Les prix de vente sont ceux en vigueur au jour de la livraison. Les prix indiqués dans nos devis sont fermes pendant la durée qui y est indiquée.

3- Conditions de paiement

A compter du 1er janvier 2009 (article 21 de la Loi n°2008-776 du 4 aout 2008 Loi de modernisation de l’Economie), les conditions de paiement, sauf convention contraire expressément prévue dans l’offre ou le devis, s’entendent par traite acceptée, chèque bancaire, virement postal ou billet à ordre, en règlement des sommes dues, le délai ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours nets à compter de la date d’émission de la
facture, ceci après ouverture d’un compte en nos livres, sous réserve de production préalable de références bancaires et commerciales acceptées par la société.
La Loi est d’ordre public : l’acheteur n’a pas le pouvoir d’y déroger en convenant d’un délai supérieur à ce plafond, Aucun escompte ne pourra être déduit en cas de paiement anticipé. TVA acquittée selon le régime des débits.
Les articles faisant l’objet de fabrication spéciale et/ou sur mesure ne pourront être repris ou échangé.

4- Pénalités

Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu pour le client à des pénalités de retard fixées à trois fois le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte client.
Conformément aux articles 441-6 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne, de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40.00 € pour frais de recouvrement (Loi du 22 mars 2012).
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaire.

5 – Réserves de propriété

En application de la loi n° 80.335 du 12 mai 1980, il est expressément précisé que l’acheteur ne sera propriétaire des marchandises qu’après complet paiement de toutes les sommes dues. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des marchandises vendues.
L’acheteur s’engage, en conséquence, à souscrire dès à présent, auprès de la compagnie de son choix, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées.
L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises livrées.
L’autorisation de revente est retirée immédiatement en cas de redressement ou liquidation judiciaire.

6 – Clause résolutoire

En cas de défaut de paiement aux dates convenues, la vente sera résolue de plein droit, sans autre formalité, dès la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la société de l’acheteur.

7 – Délai et lieu de livraison

La livraison a lieu par la mise à disposition des marchandises dans nos entrepôts ou par la remise directe à l’acheteur au lieu indiqué par lui sur le présent document.
Aucun retard raisonnable de livraison n’autorise l’acheteur à refuser les marchandises. Les délais d’expédition ou de mise à disposition ne sont qu’indicatifs et, sauf exception, ne sauraient constituer un engagement à date fixe.
En tout état de cause aucun retard raisonnable de livraison n’autorise l’acheteur à refuser les marchandises, à annuler sa commande ou à demander des dommages intérêts.

8 – Emballage – Transport et réception des marchandises

L’emballage standard et les frais de port sont à la charge de l’acheteur, l’expédition est traitée en «port avancé» dont le montant est récupérable sur facture.
Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, il appartient au destinataire d’effectuer un contrôle quantitatif et qualitatif des marchandises et d’exercer, s’il y a lieu, les recours contre les transporteurs.

9 – Clause de garantie

La garantie des marchandises est limitée au remboursement ou au remplacement du matériel que nous aurions reconnu défectueux, cela à l’exclusion de tous frais, indemnités et dommages intérêts.

10 – Contestations

Le tribunal de Besançon est seul compétent en cas de réclamations ou de litige relatif à l’interprétation et l’exécution des présentes.


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